Proposition de zones d’accélération de production des énergies renouvelables pour les ENR, notamment solaire toitures et solaire ombrières
Pour rappel, cette Loi impose aux communes de déterminer des zones de production d’énergies renouvelables à partir des données utiles fournies par l’Etat (portail cartographique notamment).
Ces zones n’entrainent aucune obligation de production, elles permettent simplement d’identifier le potentiel de la commune et de faciliter les demandes administratives si des projets venaient à se monter dans ces zones (délais raccourcis pour l’instruction du dossier, avantage financier pour les communes).
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